RÈGLEMENT DU JEU DESSINE TON AVENTURE
A venir.
REGLEMENT DU CONCOURS
"Concours Dessine ton héros"
Article 1 : Organisation
La société THQ France, Sarl au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 428 633 507, dont le siège social se situe au 1 rue Saint Georges - 75009 Paris (ci-après "société organisatrice"), organise sur internet un concours gratuit sans obligation d’achat. Le concours débute le 15 septembre 2009 et se clôture le 15 novembre 2009.
Article 2 : Accès
Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure de plus de 3 ans bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise - hors Dom-Tom) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise – hors Dom-Tom).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice et de son partenaire technique, de toute société qu'elles contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du concours. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
La participation des mineurs au concours implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu l'autorisation de participer au concours auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant. La participation au concours se fait sous la responsabilité du (des) représentant(s) légal (-aux) justifiant de l'autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des présentes dispositions. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du (des) lot(s). La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Plusieurs participations par personne physique (même nom, même adresse) sont autorisées pendant toute la durée du concours.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en aucun cas, bénéficier du prix.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au concours uniquement à l'adresse internet officielle du concours, soit : http://www.dessinetonheros.com
Des liens, annonçant le concours, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Article 3 : Principe du Concours
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du concours.
Pour participer, le joueur doit se rendre sur le site du concours et créer un compte en complétant un formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées personnelles. Ensuite, il accède à la page du concours.
Il s'agit d'un concours basé sur la créativité des participants afin d'élire le plus beau héros. Le concours consiste à dessiner un héros via un module de dessin en ligne et à recueillir le plus grand nombre de votes en faveur de son (ses) dessin(s). Chaque personnage dessiné doit être accompagné d’une description originale qui présentera les spécificités et l’originalité de son héros.
Puis le participant doit soumettre son dessin en cliquant sur le bouton "OK" du module de dessin http://www.dessinetonheros.com/draw/game
L'artiste s’engage à ne proposer que des dessins qui ne constituent ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, sons, musiques, ou tous autres éléments qu’il n'a pas réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Les dessins transmis feront ensuite l’objet d’une validation par le modérateur de la société organisatrice afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux conditions énoncées dans le présent règlement, en particulier d’un point de vue éthique. La décision de la société organisatrice de retenir un dessin est à sa seule appréciation et la non sélection d'un dessin ne pourra pas donner lieu à contestation ou à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.
Toute participation au concours ne sera considérée comme valide qu'à partir du moment où le dessin sera accepté par le modérateur de la société organisatrice et visible en ligne sur le site du concours. Les dessins retenus seront publiés sur le site du concours.
Chaque artiste sera ensuite prévenu par e-mail si son (ses) dessin(s) est (sont) sélectionné(s) et publié(s).
Une fois en ligne sur le site du concours, les dessins seront soumis au vote des internautes.
Les internautes sont invités à voter pour un ou plusieurs dessins dans la limite d’un vote par jour pour un même dessin Les votes multiples par un même internaute au cours d'une même journée pour un même dessin ne seront pas comptés et seront supprimés.
Tout participant ne respectant pas les présentes dispositions sera éliminé de plein droit du concours sans qu’aucun recours ne soit possible.
Cession des droits sur les dessins
La participation au concours implique la cession à titre gratuit au bénéfice de la société organisatrice, des droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation des dessins, pour toute exploitation, sur tous supports électroniques (sur tous les sites web de la société organisatrice), et plus généralement à des fins publicitaires, ainsi que la possibilité de télécharger les desins (fonds d’écrans…) en vue de la promotion du concours. La présente autorisation d’exploitation est consentie, pour le monde entier, à partir du téléchargement du dessin à la société organisatrice (selon procédure définie par la société organisatrice), pour une durée de 5 (cinq) ans.
Le participant déclare être l’auteur du dessin avec lequel il participe au concours, être titulaire des droits d'exploitation liés, ne pas avoir cédé le droit de l'exploiter, que ce soit à titre exclusif ou non exclusif à des tiers, et tiendra la société organisatrice indemne de toute revendication ou réclamation ou action intentée à son encontre sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur la vidéos cédée à la société organisatrice.
En vertu du droit moral que le participant détient sur son œuvre, les prénom et nom (ou le prénom et l’initiale du nom) de chaque participant seront mentionnés sur le(s) dessin(s) qu’il aura envoyé(s).
Détermination des gagnants
Il y aura 100 gagnants, dont la désignation aura lieu le 16 novembre 2009.
La détermination des gagnants est basée sur le nombre de votes total recueillis sur les dessins déposés sur le site durant la période du concours et validés par le modérateur. Les gagnants du concours seront les auteurs des dessins qui auront recueilli le plus grand nombre de votes durant la période du concours. Les lots seront attribués dans l'ordre décroissant du nombre de votes recueillis, le dessin ayant recueilli le plus grand nombre de vote étant désigné gagnant du 1er prix.
En cas d'éventuels ex-æquos, un jury composé de membres du personnel de la société organisatrice se réunira pour les départager en fonction de l'originalité de la description du héros. Les décisions de la société organisatrice sont sans appel.
Il est précisé qu'un artiste ne pourra être primé qu’une seule fois avec celui de ses dessins qui aura reçu le plus grand nombre de votes.
La liste des gagnants sera disponible à l'issue du concours sur demande à webmaster-thqfrance@thq.com.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Article 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires : Pseudo, nom, prénom, adresse e-mail, âge, et mot de passe.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au concours se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Dotation
La dotation globale du concours est de 100 prix.
1er prix : Le passage à la télévision du héros dessiné par le participant gagnant (valeur commerciale estimée de 5 000 € TTC – ce lot n'étant pas vendu au public, il n'a pas de valeur marchande) + une console nintendo Wii (valeur commerciale indicative de 250 € TTC) + un jeu vidéo Dessine ton Aventure (valeur commerciale indicative de 30 € TTC), soit une valeur commerciale indicative globale pour ce lot de 5 280 € TTC.
Le héros gagnant sera inséré dans un module vidéo de parrainage qui sera diffusé avant la météo sur Gulli au mois de décembre 2009.
2ème prix : une console nintendo Wii (valeur commerciale indicative de 250€ TTC) et 1 jeu Dessine ton Aventure (valeur commerciale indicative de 30 € TTC), soit une valeur commerciale globale indicative de 280 € TTC.
Du 3ème au 52ème prix : 1 jeu vidéo Dessine ton Aventure sur Wii (valeur commerciale 30 € TTC).
Du 53ème au 100ème prix : 1 kit de dessin composé de crayons de couleur (valeur commerciale
5 € TTC).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, des prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées à l'issue du concours.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse e-mail indiquée lors de leur inscription au concours. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer leur acceptation du gain et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans le cas où un gagnant n'aurait pas répondu dans un délai de 15 jours, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le prix ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Les lots seront expédiés aux gagnants par courrier postal dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de fin du concours. Il est précisé que ce délai est donné à titre purement indicatif, et sans que cela puisse engager en quoi que ce soit la responsabilité de la société organisatrice en cas de dépassement dudit délai. Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer pour toute la durée du concours.
Les gains seront envoyés à l'adresse postale qu'ils auront communiquée à la société organisatrice.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
L’opération relevant du concours, aucune demande de remboursement de quelconques frais engagés par les participants ne sera acceptée.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 8 : Informatique et Liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au concours disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1386084.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du concours.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du concours et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le concours.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le concours en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du concours, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au concours de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du concours s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du concours, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au concours, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 2 rue du 8 Mai 1945 - 77410 Claye Souilly. Le règlement complet du concours est disponible sur le site de la société organisatrice à l'adresse du concours.
Le règlement du concours peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du concours.
Article 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du concours.
"Concours Dessine ton héros"
Article 1 : Organisation
La société THQ France, Sarl au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 428 633 507, dont le siège social se situe au 1 rue Saint Georges - 75009 Paris (ci-après "société organisatrice"), organise sur internet un concours gratuit sans obligation d’achat. Le concours débute le 15 septembre 2009 et se clôture le 15 novembre 2009.
Article 2 : Accès
Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure de plus de 3 ans bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise - hors Dom-Tom) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise – hors Dom-Tom).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice et de son partenaire technique, de toute société qu'elles contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du concours. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
La participation des mineurs au concours implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu l'autorisation de participer au concours auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant. La participation au concours se fait sous la responsabilité du (des) représentant(s) légal (-aux) justifiant de l'autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des présentes dispositions. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du (des) lot(s). La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Plusieurs participations par personne physique (même nom, même adresse) sont autorisées pendant toute la durée du concours.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en aucun cas, bénéficier du prix.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au concours uniquement à l'adresse internet officielle du concours, soit : http://www.dessinetonheros.com
Des liens, annonçant le concours, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Article 3 : Principe du Concours
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du concours.
Pour participer, le joueur doit se rendre sur le site du concours et créer un compte en complétant un formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées personnelles. Ensuite, il accède à la page du concours.
Il s'agit d'un concours basé sur la créativité des participants afin d'élire le plus beau héros. Le concours consiste à dessiner un héros via un module de dessin en ligne et à recueillir le plus grand nombre de votes en faveur de son (ses) dessin(s). Chaque personnage dessiné doit être accompagné d’une description originale qui présentera les spécificités et l’originalité de son héros.
Puis le participant doit soumettre son dessin en cliquant sur le bouton "OK" du module de dessin http://www.dessinetonheros.com/draw/game
L'artiste s’engage à ne proposer que des dessins qui ne constituent ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, sons, musiques, ou tous autres éléments qu’il n'a pas réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Les dessins transmis feront ensuite l’objet d’une validation par le modérateur de la société organisatrice afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux conditions énoncées dans le présent règlement, en particulier d’un point de vue éthique. La décision de la société organisatrice de retenir un dessin est à sa seule appréciation et la non sélection d'un dessin ne pourra pas donner lieu à contestation ou à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.
Toute participation au concours ne sera considérée comme valide qu'à partir du moment où le dessin sera accepté par le modérateur de la société organisatrice et visible en ligne sur le site du concours. Les dessins retenus seront publiés sur le site du concours.
Chaque artiste sera ensuite prévenu par e-mail si son (ses) dessin(s) est (sont) sélectionné(s) et publié(s).
Une fois en ligne sur le site du concours, les dessins seront soumis au vote des internautes.
Les internautes sont invités à voter pour un ou plusieurs dessins dans la limite d’un vote par jour pour un même dessin Les votes multiples par un même internaute au cours d'une même journée pour un même dessin ne seront pas comptés et seront supprimés.
Tout participant ne respectant pas les présentes dispositions sera éliminé de plein droit du concours sans qu’aucun recours ne soit possible.
Cession des droits sur les dessins
La participation au concours implique la cession à titre gratuit au bénéfice de la société organisatrice, des droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation des dessins, pour toute exploitation, sur tous supports électroniques (sur tous les sites web de la société organisatrice), et plus généralement à des fins publicitaires, ainsi que la possibilité de télécharger les desins (fonds d’écrans…) en vue de la promotion du concours. La présente autorisation d’exploitation est consentie, pour le monde entier, à partir du téléchargement du dessin à la société organisatrice (selon procédure définie par la société organisatrice), pour une durée de 5 (cinq) ans.
Le participant déclare être l’auteur du dessin avec lequel il participe au concours, être titulaire des droits d'exploitation liés, ne pas avoir cédé le droit de l'exploiter, que ce soit à titre exclusif ou non exclusif à des tiers, et tiendra la société organisatrice indemne de toute revendication ou réclamation ou action intentée à son encontre sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur la vidéos cédée à la société organisatrice.
En vertu du droit moral que le participant détient sur son œuvre, les prénom et nom (ou le prénom et l’initiale du nom) de chaque participant seront mentionnés sur le(s) dessin(s) qu’il aura envoyé(s).
Détermination des gagnants
Il y aura 100 gagnants, dont la désignation aura lieu le 16 novembre 2009.
La détermination des gagnants est basée sur le nombre de votes total recueillis sur les dessins déposés sur le site durant la période du concours et validés par le modérateur. Les gagnants du concours seront les auteurs des dessins qui auront recueilli le plus grand nombre de votes durant la période du concours. Les lots seront attribués dans l'ordre décroissant du nombre de votes recueillis, le dessin ayant recueilli le plus grand nombre de vote étant désigné gagnant du 1er prix.
En cas d'éventuels ex-æquos, un jury composé de membres du personnel de la société organisatrice se réunira pour les départager en fonction de l'originalité de la description du héros. Les décisions de la société organisatrice sont sans appel.
Il est précisé qu'un artiste ne pourra être primé qu’une seule fois avec celui de ses dessins qui aura reçu le plus grand nombre de votes.
La liste des gagnants sera disponible à l'issue du concours sur demande à webmaster-thqfrance@thq.com.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Article 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires : Pseudo, nom, prénom, adresse e-mail, âge, et mot de passe.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au concours se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Dotation
La dotation globale du concours est de 100 prix.
1er prix : Le passage à la télévision du héros dessiné par le participant gagnant (valeur commerciale estimée de 5 000 € TTC – ce lot n'étant pas vendu au public, il n'a pas de valeur marchande) + une console nintendo Wii (valeur commerciale indicative de 250 € TTC) + un jeu vidéo Dessine ton Aventure (valeur commerciale indicative de 30 € TTC), soit une valeur commerciale indicative globale pour ce lot de 5 280 € TTC.
Le héros gagnant sera inséré dans un module vidéo de parrainage qui sera diffusé avant la météo sur Gulli au mois de décembre 2009.
2ème prix : une console nintendo Wii (valeur commerciale indicative de 250€ TTC) et 1 jeu Dessine ton Aventure (valeur commerciale indicative de 30 € TTC), soit une valeur commerciale globale indicative de 280 € TTC.
Du 3ème au 52ème prix : 1 jeu vidéo Dessine ton Aventure sur Wii (valeur commerciale 30 € TTC).
Du 53ème au 100ème prix : 1 kit de dessin composé de crayons de couleur (valeur commerciale
5 € TTC).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, des prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées à l'issue du concours.
Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse e-mail indiquée lors de leur inscription au concours. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer leur acceptation du gain et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans le cas où un gagnant n'aurait pas répondu dans un délai de 15 jours, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le prix ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Les lots seront expédiés aux gagnants par courrier postal dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de fin du concours. Il est précisé que ce délai est donné à titre purement indicatif, et sans que cela puisse engager en quoi que ce soit la responsabilité de la société organisatrice en cas de dépassement dudit délai. Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer pour toute la durée du concours.
Les gains seront envoyés à l'adresse postale qu'ils auront communiquée à la société organisatrice.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
L’opération relevant du concours, aucune demande de remboursement de quelconques frais engagés par les participants ne sera acceptée.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 8 : Informatique et Liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au concours disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1386084.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du concours.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du concours et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le concours.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le concours en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du concours, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au concours de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du concours s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du concours, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au concours, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 2 rue du 8 Mai 1945 - 77410 Claye Souilly. Le règlement complet du concours est disponible sur le site de la société organisatrice à l'adresse du concours.
Le règlement du concours peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du concours.
Article 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du concours.
